Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10950
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Décret du 15 juillet 1999 abrogeant le décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret

NOR : ECOI9920174D

Par décret en date du 15 juillet 1999, les dispositions du décret du 10 février 1987 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Orléans-Pasteur et sur le parcours du faisceau hertzien Fleury-les-Aubrais - SCIT-Orléans-Pasteur traversant le département du Loiret sont abrogées.